En Fait
Le 12 mai 1997, le Grand Conseil du canton de Thurgovie a adopté une loi fixant la valeur locative des biens immobiliers d'habitation occupés par leur propriétaire à 60% de la valeur locative du marché. Plusieurs recourants ont déposé un recours de droit public contre cette modification législative, au motif que la déduction prévue de la valeur locative du marché viole le principe de l'imposition selon la capacité économique.En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a expliqué que la Loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) laisse au législateur cantonal la liberté de fixer la valeur locative imposable à un niveau inférieur à la valeur locative du marché, à condition que le seuil minimal de 60% de la valeur locative du marché soit respecté. La disposition contestée de la loi fiscale thurgovienne, qui prévoit une déduction de 40% de la valeur locative du marché, satisfait à cette exigence. Certes, la loi ne laisse plus de marge entre la limite légale supérieure et la limite constitutionnelle inférieure, mais elle peut être appliquée de manière conforme à la Constitution si les autorités s'assurent que la valeur locative correspond effectivement à au moins 60% de la valeur locative du marché. Les autorités sont libres de choisir une méthode d'estimation appropriée pour atteindre cet objectif.
Le Tribunal fédéral a constaté qu'une certaine schématisation et forfaitisation du droit fiscal est inévitable et admissible, tant…