En Fait
Le cas concerne un contrat successoral conclu en 1992 en Suisse par un couple suisse. Le mari est décédé en 2003 en France, et l'épouse en 2005 au Brésil. Les enfants du mari ont demandé l'annulation des dispositions testamentaires de l'épouse au motif qu'elles violaient le contrat successoral. Les enfants de l'épouse ont fait valoir qu'en vertu du droit brésilien, le contrat successoral était nul et que l'épouse avait donc pu disposer librement de sa succession.
Le Tribunal fédéral a dû décider quel droit était applicable au contrat successoral. Il s'agissait notamment de savoir s'il fallait tenir compte de l'interdiction brésilienne du contrat successoral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a conclu que conformément à l'art. 95, al. 1 et 3 de la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), le droit suisse était applicable au contrat successoral. Le critère déterminant est le domicile des parties contractantes au moment de la conclusion du contrat, et non le domicile ultérieur du de cujus au Brésil.
Le Tribunal fédéral a refusé de tenir compte de l'interdiction…