Art. 19 LDIP
Prise en considération de dispositions impératives du droit étranger
1 Lorsque des intérêts légitimes et manifestement prépondérants au regard de la conception suisse du droit l’exigent, une disposition impérative d’un droit autre que celui désigné par la présente loi peut être prise en considération, si la situation visée présente un lien étroit avec ce droit.
2 Pour juger si une telle disposition doit être prise en considération, on tiendra compte du but qu’elle vise et des conséquences qu’aurait son application pour arriver à une décision adéquate au regard de la conception suisse du droit.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Prise en considération de normes d'intervention d'un droit étranger d'après l'art. 19 LDIP; conditions d'application et caractère d'exception de l'art. 19 LDIP9 citations
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2Conditions de l'acquisition d'un droit de gage lorsque l'auteur du nantissement n'avait pas le pouvoir de disposer de la chose7 citations
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3Contrat de travail; loi d'application immédiate d'un Etat tiers (art. 19 LDIP)5 citations
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4Statut du pacte successoral et interdiction des pactes successoraux par le droit étranger1 citations
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5Applicabilité de la LTr à un travailleur occupé à l'étranger0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Arbeitsvertrag; Anwendbarkeit des ArG1 citations
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Erbvertrag, Anfechtung letztwilliger Verfügungen1 citations
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contrat de travail; loi d'application immédiate d'un Etat tiers1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.