En Fait
Le ressortissant espagnol A. a travaillé comme soudeur pour la société suisse X. SA, qui a repris les rapports de travail d'A. à partir du 1er mai 2000. Le 23 décembre 2004, X. SA a résilié le contrat de travail d'A. pour le 31 mars 2005.
A. a déposé une demande contre X. SA devant le Tribunal civil de la Veveyse, concluant au paiement d'une indemnité de licenciement équivalente à six mois de salaire, soit 31'045,50 euros ou 50'240 francs, en invoquant la loi panaméenne n° 8 du 26 février 1998 sur le travail en mer et sur les voies navigables.
Le Tribunal fédéral a admis le recours de X. SA, annulé l'arrêt cantonal et rejeté l'action introduite par A. contre X. SA.
En Droit
Selon le Tribunal fédéral, les conditions d'application de l'article 19 LDIP permettant de prendre en considération une norme impérative d'un État tiers ne sont pas remplies en l'espèce.
Bien que l'article 56 de la loi panaméenne n° 8 soit une norme impérative accordant une indemnité de licenciement au marin licencié sans juste motif, le Tribunal fédéral a considéré que l'intérêt du travailleur à obtenir cette indemnité ne peut être considéré comme légitime et prépondérant au regard de la conception suisse du droit. En effet, cette…