En Fait

Le cas concerne un recourant à qui l'Assurance-accidents suisse (SUVA) a accordé une rente d'invalidité de 15% du 31 mai 1981 au 31 mai 1984 et, pour la période du 1er juin 1984 au 31 mai 1990, une rente sur la base d'une incapacité de gain de 10%. Cette dégressivité et limitation dans le temps de la rente était fondée sur des hypothèses relatives à des faits qui ne se sont réalisés qu'après l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur l'assurance-accidents (LAA) le 1er janvier 1984.

La question était de savoir selon quelles dispositions la décision attaquée devait être appréciée - selon la nouvelle LAA ou selon l'ancienne Loi sur l'assurance-maladie et accidents (LAMA).

En Droit

Conformément à l'article 118, alinéa 1 LAA, les prestations d'assurance pour les accidents survenus avant l'entrée en vigueur de la LAA et pour les maladies professionnelles apparues avant cette date sont accordées selon l'ancien droit (LAMA).

Cependant, l'article 118, alinéa 2 LAA prévoit que pour les assurés de la SUVA, les dispositions de la LAA s'appliquent à partir de son entrée en vigueur, pour autant que le droit ne soit né qu'après cette entrée en vigueur.

Étant donné que le droit du recourant à la rente d'invalidité est incontestablement né avant le 1er janvier 1984, le droit litigieux à la rente doit être apprécié selon…