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Art. 118 LAA

Dispositions transitoires

1 Les prestations d’assurance allouées pour les accidents qui sont survenus avant l’entrée en vigueur de la présente loi et pour les maladies professionnelles qui se sont déclarées avant cette date sont régies par l’ancien droit.
2 Dans les cas mentionnés à l’al. 1, les assurés de la CNA sont toutefois soumis, dès leur entrée en vigueur, aux dispositions de la présente loi sur les points suivants:
  1. a. le traitement médical accordé après la fixation de la rente (art. 21), si le droit naît après l’entrée en vigueur de la présente loi;
  2. b. l’exclusion de la réduction des prestations pour soins et des indemnisations lorsque l’accident ou la maladie professionnelle a été provoqué par une faute grave (art. 37, al. 2);
  3. c. les rentes d’invalidité, les indemnités pour atteinte à l’intégrité, les allocations pour impotent, les rentes de survivants ainsi que les frais de transport du corps et les frais funéraires, si le droit naît après l’entrée en vigueur de la présente loi;
  4. d. l’allocation prolongée de rentes d’orphelins aux enfants qui suivent une formation (art. 30, al. 3); l’intéressé doit faire valoir son droit dans un délai d’une année lorsque le droit à la rente est déjà éteint au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi;
  5. e. le rachat des rentes (art. 35);
  6. f. les allocations de renchérissement (art. 34); le renchérissement est réputé compensé pour tous les rentiers par les rentes allouées en vertu de l’ancien droit et par d’éventuelles allocations de renchérissement; les allocations pour les rentiers du service du travail, militaire et civil, continuent à être versées aux frais de la Confédération.
3 Lorsque l’assuré décédé était tenu, par décision judiciaire ou par convention, de verser des contributions d’entretien à un enfant illégitime au sens du code civil dans sa teneur du 10 décembre 1907 , cet enfant est assimilé à un enfant de l’assuré pour l’allocation d’une rente d’orphelin.
4 Les prestations d’assurance allouées pour les accidents non professionnels qui sont survenus avant l’entrée en vigueur de la modification du 9 octobre 1998 sont régies par l’ancien droit. Les prestations en espèces seront toutefois servies selon le nouveau droit si la prétention naît après l’entrée en vigueur de la modification du 9 octobre 1998.
5 Si la prétention naît avant l’entrée en vigueur de la modification du 15 décembre 2000, la rente d’invalidité est allouée d’après l’ancien droit.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Consid. 2a et b)
    ATF 118 V 293
    · 23/09/1992 · 72 citations Résumé
  2. 2
    Lésion corporelle assimilée à un accident
    ATF 143 V 285
    · 13/06/2017 · 41 citations Résumé
  3. 3
    Art. 31 et 68 let. f CESS: Réduction de prestations
    ATF 126 V 353
    · 23/10/2000 · 33 citations Résumé
  4. 4
    Art. 9 al. 2 et art. 118 al. 1 LAA
    ATF 119 V 200
    · 07/04/1993 · 18 citations Résumé
  5. 5
    Art. 118 LAA, art. 76-82 LAMA
    ATF 111 V 36
    · 16/01/1985 · 17 citations Résumé
  6. 6
    Art. 24 al. 2 et art. 25 al. 1 LAA: Base de calcul de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité due à raison d'une rechute ou de séquelles tardives
    ATF 127 V 456
    · 10/12/2001 · 14 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 8C_842/2018
    06/05/2019 · 5 citations de
  • Assurance-accidents (rente d'invalidité ; révision)
    8C_42/2020
    · 19/05/2020 · 4 citations de
  • Assurance-accidents (lésion corporelle assimilée à un accident)
    8C_325/2017
    · 26/10/2017 · 4 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.