En Fait
Le présent cas concerne le calcul de l'indemnité d'intégrité pour un assuré de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA), dont l'accident s'était produit avant l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) le 1er janvier 1984. En raison de rechutes ou de séquelles, un dommage durable et important à l'intégrité est survenu après cette date, pour lequel une indemnité d'intégrité doit être versée.
Le Tribunal fédéral a dû clarifier quel salaire annuel de référence est déterminant pour le calcul de l'indemnité d'intégrité dans de tels cas. La SUVA a fait valoir que le montant maximal du salaire annuel assuré au moment de l'entrée en vigueur de la LAA, soit le 1er janvier 1984 (Fr. 69'600.-), devait être pris en compte.
En Droit
Le Tribunal fédéral a suivi l'argumentation de la SUVA. Il a expliqué que bien qu'il n'y ait pas de réglementation légale expresse pour le calcul de l'indemnité d'intégrité en cas de rechutes et de séquelles, cette lacune ne doit pas être considérée comme une véritable lacune légale. Au contraire, l'intention du législateur de ne pas prévoir de révision de l'indemnité d'intégrité est reconnaissable.
Pour le calcul de l'indemnité d'intégrité dans de tels cas, le libellé de l'art. 25 al. 1 LAA est donc déterminant, qui stipule que l'indemnité d'intégrité ne doit pas dépasser le montant maximal du salaire annuel assuré en vigueur au jour de l'accident. Étant donné que l'accident s'était produit avant l'entrée…