eKarto
Créer un compte

Art. 25 LAA

Montant

1 L’indemnité pour atteinte à l’intégrité est allouée sous forme de prestation en capital. Elle ne doit pas excéder le montant maximum du gain annuel assuré à l’époque de l’accident et elle est échelonnée selon la gravité de l’atteinte à l’intégrité.
2 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions détaillées sur le calcul de l’indemnité.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 36 al. 1 OLAA: Indemnité pour atteinte à l'intégrité en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident. - En principe, il existe un droit à une indemnité pour atteinte à l'intégrité également en cas d'atteint…
    ATF 124 V 29
    · 03/03/1998 · 1’251 citations
  2. 2
    À la différence de l'indemnisation du tort moral selon le droit privé, l'on ne tient pas compte d'éventuelles circonstances propres à l'assuré (consid. 4).
    ATF 113 V 218
    · 11/08/1987 · 502 citations Résumé
  3. 3
    Art. 24 al. 1 et 25 al. 1 LAA, art. 36 OLAA: Indemnité pour atteinte à l'intégrité en cas de troubles de la vue
    ATF 115 V 147
    · 29/03/1989 · 375 citations Résumé
  4. 4
    Consid. 3a). - Le préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité se détermine par rapport aux effets de l'affection sur les fonctions primaires de la vie (consid. 3a/bb/aaa). - Le degré de l'atteinte à l'intégrité peut…
    ATF 117 V 71
    · 11/01/1991 · 22 citations Résumé
  5. 5
    Art. 24 al. 2 et art. 25 al. 1 LAA: Base de calcul de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité due à raison d'une rechute ou de séquelles tardives
    ATF 127 V 456
    · 10/12/2001 · 18 citations Résumé
  6. 6
    Annexe 3 OLAA; évaluation de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité en cas de cumul de plusieurs atteintes
    ATF 150 V 469
    · 03/10/2024 · 17 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 8C_316/2022
    31/01/2023 · 92 citations de Résumé
  • Assurance-accidents (indemnité pour atteinte à l'intégrité)
    8C_826/2012
    · 28/05/2013 · 46 citations de Résumé
  • Assurance-accidents (indemnité pour atteinte à l'intégrité)
    8C_19/2017
    · 22/05/2017 · 45 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.