En Fait
La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA) a fait recours contre une décision du Tribunal des assurances du canton de Bâle-Campagne qui avait fixé l'indemnisation pour atteinte à l'intégrité à 12,5% suite à l'amputation transmétacarpienne de l'index droit du bénéficiaire. La SUVA avait estimé l'atteinte à 7,5% sur la base de ses propres barèmes.En Droit
La Cour fédérale des assurances a jugé que la méthode d'évaluation de la SUVA, qui s'appuie sur les barèmes de l'annexe 3 de l'Ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA), était appropriée. Contrairement à l'indemnisation du tort moral en droit privé, l'indemnisation pour atteinte à l'intégrité en assurance-accidents ne tient pas compte des circonstances individuelles de l'assuré, mais se fonde uniquement sur l'évaluation médicale de la gravité de l'atteinte. Ainsi, la…