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Art. 36 OLAA

Indemnité pour atteinte à l’intégrité

1 Une atteinte à l’intégrité est réputée durable lorsqu’il est prévisible qu’elle subsistera avec au moins la même gravité pendant toute la vie. Elle est réputée importante lorsque l’intégrité physique, mentaleou psychique subit, indépendamment de la diminution de la capacité de gain, une altération évidente ou grave.
2 L’indemnité pour atteinte à l’intégrité est calculée selon les directives figurant à l’annexe 3.
3 En cas de concours de plusieurs atteintes à l’intégrité physique, mentaleou psychique, dues à un ou plusieurs accidents, l’indemnité pour atteinte à l’intégrité est fixée d’après l’ensemble du dommage. L’indemnité totale ne peut dépasser le montant maximum du gain annuel assuré. Il est tenu compte, dans le taux d’indemnisation, des indemnités déjà reçues en vertu de la loi.
4 Il sera équitablement tenu compte des aggravations prévisibles de l’atteinte à l’intégrité. Une révision n’est possible qu’en cas exceptionnel, si l’aggravation est importante et n’était pas prévisible.
5 L’assuré qui, dans le cadre d’une maladie professionnelle, développe un mésothéliome ou d’autres tumeurs dont l’évolution est tout aussi défavorable en termes de survie a droit à une indemnité pour atteinte à l’intégrité physique dès l’apparition de la maladie.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 36 al. 1 OLAA: Indemnité pour atteinte à l'intégrité en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident. - En principe, il existe un droit à une indemnité pour atteinte à l'intégrité également en cas d'atteint…
    ATF 124 V 29
    · 03/03/1998 · 1’143 citations
  2. 2
    Art. 25 al. 1 et art. 36 al. 2 LAA, art. 36 OLAA, annexe 3 à l'OLAA: Evaluation de l'atteinte à l'intégrité. - Les différentes éventualités. - Evaluation de l'atteinte lorsque celle-ci est due en partie à l'accident et…
    ATF 116 V 156
    · 11/06/1990 · 590 citations Résumé
  3. 3
    À la différence de l'indemnisation du tort moral selon le droit privé, l'on ne tient pas compte d'éventuelles circonstances propres à l'assuré (consid. 4).
    ATF 113 V 218
    · 11/08/1987 · 422 citations Résumé
  4. 4
    Art. 24 al. 1 et 25 al. 1 LAA, art. 36 OLAA: Indemnité pour atteinte à l'intégrité en cas de troubles de la vue
    ATF 115 V 147
    · 29/03/1989 · 290 citations Résumé
  5. 5
    La jurisprudence rendue à ce propos en relation avec l'art. 91 LAMA est aussi valable dans le cadre de l'art. 36 al. 2 LAA (consid. 2). - L'art. 36 al. 2 seconde phrase LAA n'est pas applicable à l'indemnisation de l'at…
    ATF 113 V 54
    · 20/01/1987 · 73 citations Résumé
  6. 6
    Notion et but de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité; caractère durable de l'atteinte à l'intégrité en cas de maladie professionnelle réduisant considérablement l'espérance de vie de la personne assurée
    ATF 133 V 224
    · 12/01/2007 · 56 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 8C_316/2022
    31/01/2023 · 70 citations de Résumé
  • Assurance-accidents (indemnité pour atteinte à l'intégrité)
    8C_19/2017
    · 22/05/2017 · 45 citations de Résumé
  • Assurance-accidents (indemnité pour atteinte à l'intégrité)
    8C_826/2012
    · 28/05/2013 · 45 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.