En Fait
Cette décision du Tribunal fédéral suisse concerne l'évaluation de l'atteinte à l'intégrité lorsque celle-ci est due en partie à un événement assuré (accident, lésion corporelle assimilée à un accident ou maladie professionnelle) et en partie à des facteurs préexistants non assurés.
Les différents cas de figure sont les suivants
- Un événement assuré entraîne une atteinte à l'intégrité, dont la gravité est évaluée selon l'échelle figurant à l'annexe 3 de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA). Des lignes directrices complémentaires ont été élaborées par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA).
- Plusieurs événements assurés entraînent différentes atteintes à l'intégrité. L'indemnité d'intégrité est alors fixée en fonction de l'atteinte globale, sans dépasser le montant maximal du salaire annuel assuré.
- Plusieurs événements, dont certains assurés et d'autres non assurés, entraînent une atteinte à l'intégrité. L'indemnité est alors réduite proportionnellement à la part causée par les événements non assurés.
- Lorsque le préjudice comporte plusieurs atteintes distinctes, avec une part causée par des événements assurés et non assurés, chaque atteinte doit être évaluée séparément et l'indemnité réduite en fonction de la part causée par les événements non assurés pour chaque atteinte.
En Droit
Le Tribunal fédéral considère que, dans ce dernier cas, il faut évaluer séparément chaque atteinte à l'intégrité et…