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Art. 36 LAA

Concours de diverses causes de dommages

1 Les prestations pour soins, les remboursements de frais ainsi que les indemnités journalières et les allocations pour impotent ne sont pas réduits lorsque l’atteinte à la santé n’est que partiellement imputable à l’accident.
2 Les rentes d’invalidité, les indemnités pour atteinte à l’intégrité ainsi que les rentes de survivants sont réduites de manière équitable lorsque l’atteinte à la santé ou le décès ne sont que partiellement imputables à l’accident. Toutefois, en réduisant les rentes, on ne tiendra pas compte des états antérieurs qui ne portaient pas atteinte à la capacité de gain.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Le fait que le principe de la causalité adéquate est appliqué différemment en droit de la responsabilité civile ne justifie pas une adaptation de la jurisprudence précitée.
    ATF 123 V 98
    · 21/05/1997 · 215 citations Résumé
  2. 2
    Art. 36 al. 2, seconde phrase, LAA: Réduction de la rente d'invalidité en raison d'un état morbide préexistant. - La rente d'invalidité ne peut être réduite en vertu de cette disposition légale que si l'état morbide pré…
    ATF 121 V 326
    · 15/11/1995 · 160 citations Résumé
  3. 3
    Art. 6 al. 1 LAA: Caractère adéquat du lien de causalité
    ATF 127 V 102
    · 02/03/2001 · 148 citations Résumé
  4. 4
    Art. 18 et 36 al. 2 LAA: Confirmation de la jurisprudence selon laquelle l'application de l'art. 36 al. 2 LAA suppose une relation de causalité adéquate entre l'accident et l'atteinte à la santé
    ATF 126 V 116
    · 17/04/2000 · 122 citations Résumé
  5. 5
    Art. 25 al. 1 et art. 36 al. 2 LAA, art. 36 OLAA, annexe 3 à l'OLAA: Evaluation de l'atteinte à l'intégrité. - Les différentes éventualités. - Evaluation de l'atteinte lorsque celle-ci est due en partie à l'accident et…
    ATF 116 V 156
    · 11/06/1990 · 90 citations Résumé
  6. 6
    La jurisprudence rendue à ce propos en relation avec l'art. 91 LAMA est aussi valable dans le cadre de l'art. 36 al. 2 LAA (consid. 2). - L'art. 36 al. 2 seconde phrase LAA n'est pas applicable à l'indemnisation de l'at…
    ATF 113 V 54
    · 20/01/1987 · 77 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance accidents
    8C_637/2013
    · 11/03/2014 · 389 citations de
  • Assurance accidents
    8C_589/2017
    · 21/02/2018 · 275 citations de
  • 8C_816/2009
    21/05/2010 · 104 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.