En Fait
Le litige oppose les héritiers de Léa Morel à Roger Cornut, beau-frère de Léa Morel, concernant le paiement d'une somme de 62 576 francs. Léa Morel avait contracté un prêt de 60 000 francs auprès de la Banque populaire suisse, garanti par le nantissement de 12 obligations de caisse. Selon les dires de Roger Cornut, Léa Morel lui aurait fait don de ces titres en 1962, tout en continuant à les donner en garantie du prêt.
Après le décès de Léa Morel, la Banque populaire suisse a cédé à Roger Cornut ses droits sur le solde débiteur du compte de Léa Morel. Roger Cornut a alors assigné les héritiers de Léa Morel devant les tribunaux genevois, en se fondant sur cette cession et sur une clause de prorogation de for contenue dans les conditions générales de la banque.
Les héritiers de Léa Morel ont contesté la validité de cette clause de prorogation de for et l'incompétence des tribunaux genevois, invoquant l'article 59 de la Constitution fédérale.
En Droit
Le Tribunal fédéral a admis le recours des héritiers de Léa Morel et déclaré les tribunaux genevois incompétents pour connaître de l'action de Roger Cornut.
En effet, la clause de prorogation de for figurant dans les conditions générales de la banque n'était pas suffisamment claire et mise en évidence pour exprimer de manière certaine la…