En Fait
Jean Tranchet et consorts sont copropriétaires de deux parcelles de terrain non bâties, situées à proximité de l'aéroport de Genève. La parcelle n° 1877 est notamment dans l'axe de la piste d'atterrissage et survolée par les avions à une altitude d'environ 108 mètres.
Le Département fédéral des transports a conféré le droit d'expropriation au canton de Genève afin qu'il puisse indemniser les propriétaires pour les nuisances causées par l'exploitation de l'aéroport. La Commission fédérale d'estimation a rejeté la demande d'indemnité pour expropriation formelle, mais a accordé une indemnité pour expropriation matérielle en raison de l'inclusion de la parcelle n° 1877 dans la zone de bruit B.
Jean Tranchet et consorts ont formé un recours contre cette décision, concluant au paiement d'une indemnité globale pour expropriation formelle des droits de voisinage et expropriation matérielle.
En Droit
Le Tribunal fédéral a d'abord annulé la décision de la Commission fédérale concernant l'indemnité pour expropriation matérielle et ordonné la poursuite de l'instruction pour déterminer s'il y avait lieu à une indemnité pour expropriation formelle des droits de voisinage.
Le Tribunal fédéral a considéré que le propriétaire de la parcelle n° 1877 avait un intérêt digne de protection, au sens de l'article 667 al. 1 du Code civil suisse, à s'opposer au survol de son terrain à une altitude de 108 mètres par les avions atterrissant à l'aéroport. Bien que la législation fédérale sur l'aviation puisse restreindre ce droit, elle ne le supprime pas totalement.
Le Tribunal fédéral a donc reconnu le droit des propriétaires à une indemnité pour…