Décision définitive de la commission de recours de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents concernant le classement d'une entreprise dans une classe de risques

En Fait

La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents a attribué l'entreprise Bosi à un degré de risques plus élevé par décision du 21 octobre 1982. Le 27 juin 1983, la commission de recours IV du conseil d'administration de la Caisse nationale a rejeté le recours formé par l'entreprise et précisé que sa décision était définitive et liait les tribunaux (art. 105 LAMA). Cette décision a été notifiée à l'entreprise le 14 mai 1984.

L'entreprise Bosi a interjeté un recours de droit administratif contre cette décision, concluant à son annulation. La Caisse nationale a conclu principalement à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet.

En Droit

Le Tribunal fédéral des assurances a considéré que, sous l'empire de la LAMA, la voie du recours de droit administratif n'était pas ouverte contre les décisions des commissions de recours du conseil d'administration de la Caisse nationale relatives à l'attribution d'une entreprise dans une classe de risques, ces décisions étant considérées comme définitives (art. 105 LAMA).

Bien que les nouvelles dispositions de la LAA entrées en vigueur le 1er janvier 1984 prévoient un recours de droit administratif contre ce type de décisions, le Tribunal fédéral a considéré que…