En Fait
Le cas concerne une vente immobilière où l'acheteur est décédé avant le transfert de propriété. La veuve de l'acheteur a accepté la succession sous bénéfice d'inventaire. Le vendeur n'avait pas déclaré sa créance du solde du prix de vente dans l'inventaire. La veuve a alors exigé du vendeur le transfert de propriété conformément au contrat de vente, ce que celui-ci a refusé.
Le tribunal de district et le tribunal cantonal ont fait droit à la demande de la veuve. Le vendeur a interjeté appel auprès du Tribunal fédéral en demandant l'annulation du jugement et le rejet de la demande.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté l'appel et confirmé le jugement attaqué. Il a expliqué que la limitation de responsabilité liée au bénéfice d'inventaire ne s'applique qu'aux dettes successorales et n'entraîne pas la disparition d'actifs successoraux tels que le droit au transfert de propriété. Le vendeur ne…