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Art. 82 CO

Mode de l’exécution

Celui qui poursuit l’exécution d’un contrat bilatéral doit avoir exécuté ou offrir d’exécuter sa propre obligation, à moins qu’il ne soit au bénéfice d’un terme d’après les clauses ou la nature du contrat.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Consid. 9).
    ATF 120 II 209
    · 24/05/1994 · 36 citations Résumé
  2. 2
    Décision finale (art. 48 al. 1 OJ)
    ATF 111 II 463
    · 05/11/1985 · 28 citations Résumé
  3. 3
    Art. 107 CO
    ATF 123 III 16
    · 15/01/1997 · 27 citations Résumé
  4. 4
    Engagement d'effectuer sa prestation en premier; obligation d'exécution simultanée (art. 82 CO)
    ATF 127 III 199
    · 04/04/2001 · 25 citations Résumé
  5. 5
    Art. 336c al. 2 CO, art. 11 al. 3 LACI. - Prolongation des rapports de travail en cas de maladie survenue après la résiliation du contrat
    ATF 115 V 437
    · 17/08/1989 · 23 citations
  6. 6
    Droit de rétention
    ATF 122 IV 322
    · 21/11/1996 · 11 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Werkvertrag; Prozessrecht
    4A_281/2017
    · 22/01/2018 · 13 citations de Résumé
  • Werkvertrag; Verzug
    4A_298/2019
    · 31/03/2020 · 7 citations de
  • Sukzessivlieferungsvertrag
    4A_589/2016
    · 02/03/2017 · 6 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.