En Fait
Cette affaire concerne un arbitrage international entre X. Inc., une société panaméenne, et les héritiers de B.S., un ressortissant suisse décédé. La convention d'actionnaires entre les parties contient une clause d'arbitrage prévoyant que les litiges seraient soumis à un tribunal arbitral siégeant à Genève et composé d'au moins deux arbitres.
X. Inc. a engagé une procédure arbitrale contre les héritiers de B.S. Après que les deux arbitres désignés par les parties se soient déclarés incompétents, X. Inc. a saisi le Tribunal de première instance de Genève pour qu'il nomme un troisième arbitre. Le tribunal a rejeté cette demande, considérant que les parties avaient convenu d'un tribunal composé de deux arbitres seulement.
En Droit
Le Tribunal fédéral a admis le recours de droit public déposé par X. Inc. contre cette décision. Il a jugé que l'interprétation du Tribunal de première instance était insoutenable et arbitraire.
En effet, la clause d'arbitrage ne fixait pas précisément le nombre d'arbitres, se contentant d'en exiger au moins deux. Dès lors, en l'absence d'un accord clair des parties sur la limitation à deux arbitres, le Tribunal de première instance aurait dû…