En Fait
Le 9 février 1979, Joseph Belle et Zoltan Deaki ont poursuivi Karl Thönen en réalisation d'un titre de créance au porteur pour une créance de 260'000 francs suisses, plus 5% d'intérêts depuis le 1er janvier 1977. Le débiteur a fait opposition, suite à quoi les deux créanciers ont demandé au président du tribunal d'Arlesheim l'exécution provisoire. Dans le cadre de cette procédure, ils ont remis au juge de l'exécution provisoire le titre de créance au porteur qui leur a été attribué par un jugement exécutoire du 16 mai 1983 du tribunal civil de Bâle-Ville et qui leur a été remis le 8 août 1983 par ordonnance du président du tribunal d'Arlesheim dans le cadre d'une procédure de dépôt. Par jugement du 27 octobre 1983, l'exécution provisoire a été accordée aux créanciers.
Le 9 novembre 1983, Karl Thönen a déposé auprès du tribunal de district d'Arlesheim une demande en contestation de la cession contre Belle et Deaki, car les défendeurs avaient vendu le titre de créance au porteur le 18 novembre 1983 à l'Immoorp SA à Stansstad. Le tribunal de district a rejeté la demande par jugement du 5 décembre 1984, ce que le demandeur a fait appeler devant le tribunal cantonal de Bâle-Campagne, qui a rejeté l'appel le 15 octobre 1985.
En Droit
Le Tribunal fédéral a confirmé le jugement attaqué du tribunal cantonal. Il est arrivé à la conclusion qu'il n'y avait pas eu de transfert de possession au sens de l'art. 924 al. 1 CC, car le juge à qui le titre de créance au porteur a été laissé à des fins…