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Art. 924 CC

Sans tradition

1 La possession peut s’acquérir sans tradition, lorsqu’un tiers ou l’aliénateur lui-même demeure en possession de la chose à un titre spécial.
2 Ce transfert ne produit d’effets à l’égard du tiers resté en possession que dès le moment où l’aliénateur l’en a informé.
3 Le tiers peut refuser la délivrance à l’acquéreur pour les motifs qui lui auraient permis de la refuser à l’aliénateur.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Restitution d'actions au porteur (art. 641 CC)
    ATF 112 II 406
    · 25/09/1986 · 10 citations Résumé
  2. 2
    Transfert de la possession et de la propriété d'une chose mobilière
    ATF 132 III 155
    · 02/12/2005 · 9 citations Résumé
  3. 3
    Droit de plainte en cas de détournement
    ATF 98 IV 241
    · 26/10/1972 · 4 citations Résumé
  4. 4
    Action en revendication concernant un gage mobilier, valeur litigieuse: a) le juge n'est pas lié à l'estimation de l'office des poursuites; b) le montant des créances garanties par un droit de gage antérieur doit être p…
    ATF 89 II 192
    · 25/04/1963 · 4 citations
  5. 5
    Effets de la remise d'un titre représentatif de marchandises entaché d'un vice de forme (art. 902 CC en relation avec l'art. 1155 CO). 1. Un document (en l'espèce un delivery order) dépourvu d'une énonciation prescrite…
    ATF 109 II 144
    · 21/04/1983 · 3 citations Résumé
  6. 6
    Droit applicable aux actions fondées sur la propriété et l'enrichissement illégitime (consid. 1)
    ATF 93 II 373
    · 13/12/1967 · 2 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Gewerbsmässiger Betrug, mehrfache Veruntreuung
    6B_1161/2021
    · 21/04/2023 · 6 citations de
  • Eigentum
    5C_182/2005
    · 02/12/2005 · 4 citations de
  • Obergericht / Handelsgericht / 2. Kammer — HOR.2021.17
    HOR.2021.17
    · 21/08/2025 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.