En Fait
Au début de 1975, la société Squibb S.p.A. de Rome a vendu à COCISA S.r.l. de Milan deux quantités de pénicilline pour une valeur totale de 329'184'066 lires italiennes. Les marchandises ont été transportées dans les entrepôts de la société Gondrand à Chiasso, à la disposition de COCISA S.r.l. Par la suite, le gérant de COCISA S.r.l. a présenté à la succursale Gondrand de Chiasso deux fausses factures, selon lesquelles la pénicilline était vendue à la société Romalimpex de Lausanne. Cermelli, le gérant de COCISA S.r.l., a donc constitué un gage sur les "bons de livraison" émis par la société Gondrand en faveur d'Edmondo Galletti et de la Privat Kredit Bank, obtenant respectivement des prêts de 88'000 et 100'000 dollars américains.
Squibb S.p.A., n'ayant pas reçu le paiement des marchandises, a obtenu la saisie de la pénicilline déposée dans les entrepôts Gondrand. La Privat Kredit Bank et Edmondo Galletti ont revendiqué un droit de gage et de propriété sur les marchandises sur la base des "bons de livraison" en leur possession. Le Préteur de Mendrisio-Sud et le Tribunal d'appel du Canton du Tessin ont rejeté leurs demandes, estimant que les "bons de livraison" ne constituaient pas des titres représentatifs des marchandises au sens de la loi.
En Droit
Le Tribunal fédéral a confirmé que les "bons de livraison" émis par la société Gondrand, dépourvus de certaines exigences essentielles prévues par la loi, ne peuvent pas être considérés comme des titres représentatifs des marchandises au sens de l'art. 1153 CO. Par conséquent, le simple transfert de ces documents ne peut pas entraîner le transfert de la propriété ou la constitution d'un droit de gage sur les marchandises.
Cependant, la Cour a reconnu que les "bons de livraison", bien que n'étant pas valables en tant que titres représentatifs, conservent leur valeur en tant que moyens…