En Fait
Depuis 1971, la Ems-Chemie Holding SA et la Pent Holding Ltd. détenaient chacune la moitié des parts de la Spintex SA. Fin 1980, elles ont transféré conjointement leurs participations dans la Spintex SA à un acquéreur étranger et ont chacune repris la moitié des participations de la Spintex SA dans la Kammgarnspinnerei Interlaken SA ainsi que dans une autre société. Cependant, les actions au porteur de la Kammgarnspinnerei Interlaken SA sont restées en la possession de la Ems-Chemie Holding SA. En avril 1983, la Pent Holding Ltd. a conclu un accord avec la Schmid AG Gattikon pour reprendre la moitié du capital-actions de la Kammgarnspinnerei Interlaken SA. Cependant, la Ems-Chemie Holding SA a refusé de remettre les actions. La Schmid AG Gattikon a alors intenté une action en restitution des actions contre la Ems-Chemie Holding SA.En Droit
Le Tribunal fédéral est arrivé aux conclusions suivantes : a) Étant donné que les actions au porteur de la Kammgarnspinnerei Interlaken SA n'ont pas été séparées, la Pent Holding Ltd. et les Ems-Werke SA (devenue par la suite la Ems-Chemie Holding SA) n'ont pas acquis la propriété exclusive, mais seulement une copropriété sur les actions. Cette copropriété est liée au droit d'exiger à tout moment la restitution des actions correspondant à leur quote-part, sans qu'il soit nécessaire de…