Art. 484 CO
Mélange de choses entreposées
1 L’entrepositaire ne peut mélanger des choses fongibles avec d’autres de même espèce et qualité que si ce droit lui a été expressément conféré.
2 Tout déposant peut réclamer, sur des choses ainsi mélangées, une part proportionnelle à ses droits.
3 L’entrepositaire peut alors assigner la part de ce déposant sans le concours des autres.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Restitution d'actions au porteur (art. 641 CC)1 citations
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2ATF 77_I_340 citations24/01/1951 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations19/11/2015 · 1 citations de
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Mehrwertsteuer, Steuerperioden 2011-20140 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.