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Art. 727 CC

Adjonction et mélange

1 Lorsque des choses appartenant à divers propriétaires ont été mélangées ou unies de telle sorte qu’il n’est plus possible de les séparer sans détérioration notable, ou qu’au prix d’un travail et de frais excessifs, les intéressés deviennent copropriétaires de la chose nouvelle en raison de la valeur qu’avaient ses parties au moment du mélange ou de l’adjonction.
2 Si, dans le mélange ou l’union de deux choses, l’une ne peut être considérée que comme l’accessoire de l’autre, la chose nouvelle est acquise au propriétaire de la partie principale.
3 Demeurent réservées les actions en dommages-intérêts et celles qui dérivent de l’enrichissement.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 58bis CP
    ATF 112 IV 74
    · 03/12/1986 · 1 citations Résumé
  2. 2
    Restitution d'actions au porteur (art. 641 CC)
    ATF 112 II 406
    · 25/09/1986 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Liquidation du régime matrimonial en cas de séparation de biens ou de divorce (art. 189, 154 CC)
    ATF 95 II 599
    · 21/11/1969 · 0 citations
  4. 4
    Art. 148 al. 1 CP. 1. Les pièces d'or suisses de 100, 20 et 10 fr. ne sont plus de la monnaie au sens de la loi. 2. L'acheteur de bonne foi qui acquiert une telle pièce volée est lésé, parce qu'il fournit sa prestation…
    ATF 92 IV 128
    · 07/10/1966 · 0 citations Résumé
  5. 5
    1. Art. 140 ch. 1 al. 2 CP
    ATF 90 IV 190
    · 12/10/1964 · 0 citations
  6. 6
    ATF 71_II_90
    01/03/1945 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Beschleunigungsgebot; Willkür; Unschuldsvermutung; Notwehr; versuchte schwere Körperverletzung; mehrfacher Diebstahl
    6B_994/2010
    · 07/07/2011 · 3 citations de Résumé
  • SK.2015.25
    19/11/2015 · 1 citations de
  • Mehrfache Gläubigerschädigung, mehrfache qualifizierte Veruntreuung; Strafzumessung
    6B_415/2011
    · 13/10/2011 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.