En Fait
La société A. AG est titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du médicament B. ®, qui est utilisé pour le traitement de différents types de cancer. Le médicament a été inscrit sur la liste des spécialités (LS) en 2010 avec une limitation. À la demande de la société A. AG, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a approuvé en 2013 une extension temporaire de la limitation pour l'indication cancer du sein. En 2016, l'OFSP a prolongé la limitation jusqu'au 31 mars 2017 et a réduit les prix. L'OFSP a exigé que la société A. AG dépose, avant l'expiration de la limitation, une demande régulière d'extension de la limitation pour l'indication cancer du sein, qui serait ensuite examinée par la Commission fédérale des médicaments.
Étant donné qu'aucun accord n'a pu être trouvé sur la formation des groupes de comparaison pour la comparaison thérapeutique transversale (CTT) et donc sur le prix de B. ® dans le cadre de l'examen de l'économicité, l'OFSP a rejeté la demande d'extension de la limitation par décision du 31 mai 2018. La société A. AG a alors déposé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral, qui a rejeté le recours et a ordonné à l'OFSP de radier l'extension de la limitation de B. ® pour l'indication cancer du sein de la LS.
En Droit
Le Tribunal fédéral constate que le Tribunal administratif fédéral a appliqué correctement les dispositions pertinentes du droit de l'assurance-maladie. En particulier, il est admissible, dans le cadre de la CTT, de ne pas tenir compte des médicaments…