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Art. 30 OPAS

Orientation des flux financiers de manière à les rendre compatibles avec les objectifs climatiques

1 En accord avec le Secrétariat d’État aux questions financières internationales, l’OFEV met à la disposition des secteurs financiers, au moins tous les deux ans, un test climatique visant à examiner la compatibilité des flux financiers avec les objectifs prévus à l’art. 3 LCl et la contribution effective des secteurs financiers à ceux-ci.
2 La participation au test climatique est facultative.
3 Le test climatique doit s’appuyer sur une méthode scientifique reconnue au niveau international basée sur des scénarios et permettre d’obtenir des résultats quantitatifs et qualitatifs spécifiques aux différentes classes d’actifs et aux différents secteurs concernés. La méthode doit être disponible sans licence.
4 L’OFEV veille à ce que l’exhaustivité des données puisse être plausibilisée.
5 Il se base sur les résultats du test climatique pour déterminer l’état de compatibilité climatique des flux financiers et de la contribution effective à la réalisation des objectifs visés à l’art. 3 LCl. Il publie les résultats et la part de participants sous forme agrégée par secteur.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 32 al. 1, art. 33 al. 3, art. 52 al. 1 let. b LAMal: Médicament dont l'efficacité n'est pas suffisamment démontrée
    ATF 128 V 159
    · 10/07/2002 · 225 citations Résumé
  2. 2
    Fondement légal de cette disposition réglementaire; critères pertinents pour juger quand il y a réclame publique (inadmissible) et mesures administratives y relatives.
    ATF 129 V 32
    · 14/01/2003 · 146 citations Résumé
  3. 3
    Admission de médicaments dans la liste des spécialités (Champix)
    ATF 137 V 295
    · 11/07/2011 · 134 citations Résumé
  4. 4
    Évaluation du caractère économique de génériques et montant de la quote-part pour des médicaments
    ATF 145 V 289
    · 29/05/2019 · 114 citations Résumé
  5. 5
    Composition du groupe de comparaison dans le cadre de la comparaison thérapeutique (CT); détermination du dosage d'entretien moyen
    ATF 147 V 470
    · 22/09/2021 · 34 citations Résumé
  6. 6
    Art. 33 et 52 LAMal: Qualité pour recourir
    ATF 127 V 80
    · 03/05/2001 · 31 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.