En Fait
Dans cette affaire, la question était de savoir si les places de stationnement et garages loués séparément sont protégés par le droit de prolongation des baux commerciaux conformément aux art. 267a et suivants du CO. Les demandeurs ont fait valoir qu'ils avaient besoin d'une voiture pour leur activité professionnelle ou commerciale et que les places de stationnement devaient donc être considérées comme des locaux commerciaux.
Cependant, le Tribunal fédéral a rejeté cet argument. Il a expliqué qu'une place de stationnement louée individuellement dans un parking souterrain ne peut pas être considérée comme un local commercial au sens de l'art. 267a CO. Cette opinion est également partagée par la doctrine dominante. Seul un auteur, R. Jeanprêtre, pourrait avoir un avis différent, mais il ne s'exprime pas clairement à ce sujet.
Un jugement du Tribunal cantonal vaudois, sur lequel les demandeurs s'étaient appuyés, ne pouvait pas non plus les aider, car les objets loués étaient utilisés ensemble pour l'exploitation d'une école d'équitation. De tels liens, qui pourraient justifier une…