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Art. 267a CO

Vérification de l’état de la chose et avis au locataire

1 Lors de la restitution, le bailleur doit vérifier l’état de la chose et aviser immédiatement le locataire des défauts dont celui-ci répond.
2 Si le bailleur néglige de le faire, le locataire est déchargé de toute responsabilité, à moins qu’il ne s’agisse de défauts qui ne pouvaient pas être découverts à l’aide des vérifications usuelles.
3 Si le bailleur découvre plus tard des défauts de ce genre, il doit les signaler immédiatement au locataire.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Prolongation du bail
    ATF 99 II 167
    · 18/09/1973 · 6 citations Résumé
  2. 2
    Prolongation du bail Art. 267a al. 1 CO
    ATF 105 II 197
    · 20/07/1979 · 4 citations Résumé
  3. 3
    Prolongation de bail. 1. En principe, le juge ne peut ni prolonger ni restituer, quand ils sont expirés, les délais indiqués à l'art. 267a al. 3 CO (consid. 2). 2. Le délai pour présenter la deuxième requête de prolonga…
    ATF 101 II 86
    · 04/06/1975 · 4 citations Résumé
  4. 4
    Prolongation du bail. 1. Art. 267a al. 1 CO
    ATF 102 II 254
    · 19/08/1976 · 3 citations
  5. 5
    Prolongation du bail
    ATF 110 II 51
    · 16/03/1984 · 2 citations Résumé
  6. 6
    Lorsqu'il est sérieux, il n'y a pas à mettre en balance les intérêts respectifs du propriétaire et du locataire (consid. 3 b).
    ATF 98 II 104
    · 14/03/1972 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 4A_162/2020
    25/06/2020 · 4 citations de
  • Exigence
    MH250002
    · 03/02/2026 · 0 citations de
  • Exigence
    PD250001
    · 31/03/2025 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.