En Fait
Le 3 mars 1995, la société W. AG a demandé à la Commission du droit foncier rural du canton d'Obwald l'autorisation d'échanger sa parcelle 1 contre la parcelle 2 appartenant à la Corporation Y. La Commission du droit foncier rural et le Conseil d'État du canton d'Obwald ont rejeté la demande. La société W. AG a alors formé un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral.
Le Tribunal fédéral devait examiner si le projet d'échange entre les deux non-exploitants reposait sur un "motif important" au sens de l'art. 64 al. 1 LDFR, justifiant une autorisation exceptionnelle.
En Droit
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion qu'un motif important au sens de l'art. 64 al. 1 LDFR était présent. Bien qu'aucun des cas spéciaux énumérés à l'art. 64 al. 1 let. a-f LDFR ne s'appliquait, le Tribunal a considéré que l'échange prévu était compatible avec les objectifs de la politique agricole de la LDFR.
D'une part, l'échange a permis à la Corporation Y. d'obtenir nettement plus de surfaces agricoles qu'elle devrait vraisemblablement donner à bail à ses membres. Cela a facilité l'accès au sol agricole pour les exploitants, ce qui correspond aux objectifs de la LDFR.
D'autre part, bien…