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Art. 64 LDFR

Exceptions au principe de l’exploitation à titre personnel

1 Lorsque l’acquéreur n’est pas personnellement exploitant, l’autorisation lui est accordée s’il prouve qu’il y a un juste motif pour le faire; c’est notamment le cas lorsque:
  1. a. l’acquisition sert à maintenir l’affermage d’une entreprise affermée en totalité depuis longtemps, à améliorer les structures d’une entreprise affermée ou à créer ou à maintenir un centre de recherches ou un établissement scolaire;
  2. b. l’acquéreur dispose d’une autorisation définitive permettant, conformément à l’art. 24 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire , de ne pas utiliser le sol pour l’agriculture;
  3. c. l’acquisition a lieu en vue d’une exploitation des ressources du sol permise par le droit de l’aménagement du territoire et que la surface ne contient pas une réserve de matières premières supérieure aux besoins que l’on peut raisonnablement reconnaître à l’entreprise ou n’est pas supérieure à celle dont l’entreprise a besoin comme terrain utilisé en remploi pour une surface située sur le territoire d’exploitation, et ce pour quinze années au plus. Le terrain qui n’est pas utilisé de l’une ou l’autre façon dans les quinze ans à compter de son acquisition doit être aliéné conformément aux dispositions de la présente loi. Il en va de même pour le terrain qui a été remis en culture;
  4. d. l’entreprise ou l’immeuble agricole est situé dans une zone à protéger et que l’acquisition se fait conformément au but de la protection;
  5. e. l’acquisition permet de conserver un site, une construction ou une installation d’intérêt historique digne de protection, ou un objet relevant de la protection de la nature;
  6. f. malgré une offre publique à un prix qui ne soit pas surfait (art. 66), aucune demande n’a été faite par un exploitant à titre personnel;
  7. g. un créancier qui détient un droit de gage sur l’entreprise ou l’immeuble acquiert celui-ci dans une procédure d’exécution forcée.
2 L’autorisation peut être assortie de charges.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2014

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Autorisation en cas d'échange d'immeubles agricoles entre acquéreurs qui ne sont pas des exploitants à titre personnel; juste motif; motifs de refus (art. 63 et 64 al. 1 LDFR)
    ATF 122 III 287
    · 14/05/1996 · 21 citations Résumé
  2. 2
    Qualité pour recourir selon l'art. 83 al. 3 LDFR; contestation d'une autorisation d'acquisition; rapport entre droit foncier rural et exécution forcée
    ATF 139 II 233
    · 04/05/2013 · 13 citations Résumé
  3. 3
    Art. 4 al. 2 et art. 61 ss (en particulier art. 61 al. 3 et art. 63) LDFR: les personnes morales peuvent également acquérir et aliéner des entreprises agricoles, dès lors qu'elles sont réputées être des exploitants à ti…
    ATF 140 II 233
    · 18/03/2014 · 11 citations Résumé
  4. 4
    Procédure d'autorisation, exception au principe de l'exploitation à titre personnel
    ATF 133 III 562
    · 05/06/2007 · 11 citations Résumé
  5. 5
    Autorisation d'acquérir un immeuble agricole requise par le créancier gagiste adjudicataire dans la procédure d'exécution forcée; fraude à la loi
    ATF 132 III 212
    · 15/12/2005 · 8 citations Résumé
  6. 6
    Qualité pour recourir dans une procédure d'autorisation d'acquérir une entreprise agricole; notion de "demande" au sens de l'art. 64 al. 1 let. f LDFR
    ATF 145 II 328
    · 07/06/2019 · 6 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Erwerb eines landwirtschaftlichen Gewerbes
    2C_20/2021
    · 19/11/2021 · 13 citations de Résumé
  • 5A_22/2002
    07/02/2003 · 9 citations de
  • Droit foncier agricole
    2C_465/2012
    · 29/10/2012 · 8 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.