En Fait
Le 29 juillet 1996, la Commission foncière agricole du canton de Genève a approuvé la division d'une parcelle en deux sous-parcelles, dont l'une (xb) était soumise à la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR). En octobre 2003, cette parcelle xb a été mise en vente aux enchères. Les époux B., qui s'étaient fait céder les créances de la Banque cantonale de Genève (BCGe) garanties par une hypothèque sur la parcelle, ont acquis cette parcelle xb aux enchères. Ils ont alors demandé à la Commission foncière agricole l'autorisation d'acquérir la parcelle xb en tant que créanciers gagistes, en vertu de l'art. 64 al. 1 let. g LDFR. La Commission a refusé, considérant que les époux B. avaient agi dans le but de contourner les exigences de la LDFR, ce qui constituait une fraude à la loi.En Droit
La Cour fédérale a rejeté le recours des époux B. contre cette décision. Elle a considéré que les époux B. s'étaient fait céder les créances de la BCGe dans le but d'acquérir la parcelle xb au bénéfice de l'exception prévue à l'art. 64 al. 1 let. g LDFR, alors qu'ils n'étaient pas exploitants à titre personnel. Cette opération, visant à se placer dans la…