Art. 73 LDFR
Charge maximale
1 Les immeubles agricoles ne peuvent être grevés de droits de gage immobilier que jusqu’à concurrence de la charge maximale. Celle-ci correspond à la somme de la valeur de rendement agricole augmentée de 35 % et de la valeur de rendement des parties non agricoles.
2 La charge maximale doit être observée pour:
- a. la constitution d’un droit de gage immobilier;
- b. le nantissement d’un titre hypothécaire;
- c. le remploi d’un titre hypothécaire remboursé, dont le propriétaire peut disposer (cédule hypothécaire au nom du propriétaire).
3 La somme des droits de gage immobilier inscrits, annotés ou mentionnés au registre foncier est déterminante pour apprécier si la charge maximale est atteinte. Les droits de gage immobilier visés à l’art. 75, al. 1, ne sont pas comptés.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Poursuite en réalisation de gage immobilier; nantissement de cédules hypothécaires grevant le logement familial propriété de l'épouse; acte de cession à titre fiduciaire non signé par le mari0 citations
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2Immeuble agricole; droit de superficie distinct et permanent; constitution de gages sur un droit de superficie0 citations
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3Entreprise agricole; partage de la copropriété0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations05/02/2001 · 1 citations de
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Landwirtschaft; bäuerliches Bodenrecht0 citations
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Kantons- und Gemeindesteuern 2006 (Enteignungsvertrag; Kapitalabfindung für wiederkehrende Leistungen)0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.