Art. 63 LDFR
Motifs de refus
1 L’acquisition d’une entreprise ou d’un immeuble agricole est refusée lorsque:
- a. l’acquéreur n’est pas exploitant à titre personnel;
- b. le prix convenu est surfait;
- c. … d. l’immeuble à acquérir est situé en dehors du rayon d’exploitation de l’entreprise de l’acquéreur, usuel dans la localité.
2 Le motif de refus mentionné à l’al. 1, let. b n’est pas pertinent si une entreprise ou un immeuble agricole est acquis dans une procédure d’exécution forcée.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Autorisation en cas d'échange d'immeubles agricoles entre acquéreurs qui ne sont pas des exploitants à titre personnel; juste motif; motifs de refus (art. 63 et 64 al. 1 LDFR)15 citations
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2Art. 4 al. 2 et art. 61 ss (en particulier art. 61 al. 3 et art. 63) LDFR: les personnes morales peuvent également acquérir et aliéner des entreprises agricoles, dès lors qu'elles sont réputées être des exploitants à ti…14 citations
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3Entreprise agricole; partage de la copropriété2 citations
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4Prescription de l'action en répétition de prestations exécutées en cas de refus d'autorisation d'un acte juridique soumis à autorisation; connaissance du droit de répétition (art. 67 al. 1 CO, art. 84 let. b LDFR)1 citations
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5Expropriation de droits de voisinage en raison du bruit du trafic aérien et expropriation du droit de s'opposer au survol direct; calcul de l'indemnité pour une ferme; spécialité temporaire des immissions0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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19 citations11/12/2009 · 19 citations de
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Erwerb eines landwirtschaftlichen Gewerbes13 citations
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9 citations07/02/2003 · 9 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.