Art. 61 LDFR
Principe
1 Celui qui entend acquérir une entreprise ou un immeuble agricole doit obtenir une autorisation.
2 L’autorisation est accordée lorsqu’il n’existe aucun motif de refus.
3 Sont des acquisitions, le transfert de la propriété, ainsi que tout autre acte juridique équivalant économiquement à un transfert de la propriété.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Qualité pour recourir selon l'art. 83 al. 3 LDFR; contestation d'une autorisation d'acquisition; rapport entre droit foncier rural et exécution forcée15 citations
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2Autorisation en cas d'échange d'immeubles agricoles entre acquéreurs qui ne sont pas des exploitants à titre personnel; juste motif; motifs de refus (art. 63 et 64 al. 1 LDFR)15 citations
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3Art. 4 al. 2 et art. 61 ss (en particulier art. 61 al. 3 et art. 63) LDFR: les personnes morales peuvent également acquérir et aliéner des entreprises agricoles, dès lors qu'elles sont réputées être des exploitants à ti…14 citations
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4Qualité de l'acquéreur d'une entreprise ou d'un immeuble agricole pour recourir contre l'octroi au fermier d'une autorisation d'acquisition14 citations
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5Procédure d'autorisation, exception au principe de l'exploitation à titre personnel9 citations
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6Acquisition de plusieurs immeubles agricoles6 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Erwerb eines landwirtschaftlichen Gewerbes17 citations
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17 citations11/12/2009 · 17 citations de
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Bewilligung zum Erwerb eines landwirtschaftlichen Grundstücks8 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.