En Fait
E.H. et A.M. avaient l'intention de vendre six parcelles d'une superficie totale d'environ 14'300 m2 à F.F. Le Département de l'économie publique du canton de Schwyz a constaté que les parcelles relevaient du champ d'application de la Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR). Le recours de E.H., A.M. et F.F. contre cette décision a été rejeté par le Tribunal administratif cantonal.
Le Tribunal fédéral a annulé la décision du Tribunal administratif et a constaté que les parcelles ne relevaient pas du champ d'application de la LDFR. Chacune des six parcelles constitue une parcelle indépendante, qui ne remplit pas les superficies minimales légales de 25 ares pour les autres terres et n'appartient pas à une exploitation agricole. Ainsi, les parcelles sont exclues du champ d'application de la loi conformément à l'art. 2 al. 3 LDFR.
En Droit
Le libellé de l'art. 2 al. 3 LDFR est clair : la loi ne s'applique pas aux petites parcelles de moins de 25 ares qui n'appartiennent pas à une exploitation agricole. Une addition des superficies de plusieurs petites parcelles appartenant au même propriétaire n'est pas prévue.
Le Tribunal administratif et le Département fédéral de justice et police avaient fait valoir que le législateur avait l'intention d'additionner les superficies des petites parcelles afin d'éviter les contournements. Cependant, le Tribunal fédéral ne voit…