eKarto
Créer un compte

Art. 2 LDFR

Champ d’application général

1 La présente loi s’applique aux immeubles agricoles isolés ou aux immeubles agricoles faisant partie d’une entreprise agricole:
  1. a. qui sont situés en dehors d’une zone à bâtir au sens de l’art. 15 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire , et b. dont l’utilisation agricole est licite.
2 La loi s’applique en outre:
  1. a. aux immeubles et parties d’immeubles comprenant des bâtiments et installations agricoles, y compris une aire environnante appropriée, qui sont situés dans une zone à bâtir et font partie d’une entreprise agricole;
  2. b. aux forêts qui font partie d’une entreprise agricole;
  3. c. aux immeubles situés en partie dans une zone à bâtir, tant qu’ils ne sont pas partagés conformément aux zones d’affectation;
  4. d. aux immeubles à usage mixte, qui ne sont pas partagés en une partie agricole et une partie non agricole.
3 La loi ne s’applique pas aux immeubles de moins de 15 ares pour les vignes, ou de moins de 25 ares pour les autres terrains, qui ne font pas partie d’une entreprise agricole.
4 La loi s’applique, en dérogation à l’al. 3, aux immeubles de peu d’étendue situés dans le périmètre d’un remaniement parcellaire, depuis la création du syndicat de remaniement et la prise de décision jusqu’au moment de l’inscription des nouveaux états de propriété dans le registre foncier.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2014

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Bénéfices provenant de l'aliénation d'"immeubles agricoles ou sylvicoles"
    ATF 138 II 32
    · 02/12/2011 · 60 citations Résumé
  2. 2
    Champ d'application pour des immeubles à usage mixte
    ATF 125 III 175
    · 08/03/1999 · 28 citations Résumé
  3. 3
    Art. 4 al. 2 et art. 61 ss (en particulier art. 61 al. 3 et art. 63) LDFR: les personnes morales peuvent également acquérir et aliéner des entreprises agricoles, dès lors qu'elles sont réputées être des exploitants à ti…
    ATF 140 II 233
    · 18/03/2014 · 9 citations Résumé
  4. 4
    Immeuble agricole; droit de superficie distinct et permanent; constitution de gages sur un droit de superficie
    ATF 128 III 229
    · 21/01/2002 · 7 citations Résumé
  5. 5
    Acquisition de plusieurs immeubles agricoles
    ATF 123 III 233
    · 13/06/1997 · 7 citations Résumé
  6. 6
    Attribution à l'héritier; droit à l'attribution d'un immeuble agricole; notion de propriété d'une entreprise agricole; prise en considération d'immeubles pris à ferme; droit à l'attribution d'une entreprise agricole qui…
    ATF 134 III 1
    · 18/09/2007 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 2C_11/2011
    02/12/2011 · 34 citations de
  • 2C_873/2011
    22/10/2012 · 28 citations de
  • 2C_561/2016
    24/05/2017 · 18 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.