En Fait
L'affaire concerne la succession de V., qui a laissé cinq fils et trois filles comme héritiers légaux. La succession comprend notamment deux parcelles agricoles, l'une avec une maison d'habitation, une grange et des dépendances, l'autre avec une grange et des boxes pour chevaux. Le fils E. (le demandeur) a demandé que ces deux parcelles lui soient attribuées à la valeur de rendement simple. Les autres héritiers ont fait appel de la décision de première instance, demandant que les immeubles soient évalués à la valeur vénale et répartis entre les héritiers.En Droit
Le Tribunal fédéral a admis le recours, annulé en grande partie la décision attaquée et renvoyé l'affaire à l'instance précédente pour nouvelle décision. Il a considéré que le demandeur ne pouvait pas prétendre à l'attribution des parcelles en vertu de l'art. 21 al. 1 de la Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR), car il n'était pas propriétaire d'une entreprise agricole. Ni les immeubles pris à bail, ni ceux à…