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Art. 1 LDFR

1 La présente loi a pour but:
  1. a. d’encourager la propriété foncière rurale et en particulier de maintenir des entreprises familiales comme fondement d’une population paysanne forte et d’une agriculture productive, orientée vers une exploitation durable du sol, ainsi que d’améliorer les structures;
  2. b. de renforcer la position de l’exploitant à titre personnel, y compris celle du fermier, en cas d’acquisition d’entreprises et d’immeubles agricoles;
  3. c. de lutter contre les prix surfaits des terrains agricoles.
2 La présente loi contient des dispositions sur:
  1. a. l’acquisition des entreprises et des immeubles agricoles;
  2. b. l’engagement des immeubles agricoles;
  3. c. le partage des entreprises agricoles et le morcellement des immeubles agricoles.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2014

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Champ d'application pour des immeubles à usage mixte
    ATF 125 III 175
    · 08/03/1999 · 14 citations Résumé
  2. 2
    Immeuble agricole; droit de superficie distinct et permanent; constitution de gages sur un droit de superficie
    ATF 128 III 229
    · 21/01/2002 · 4 citations Résumé
  3. 3
    Acquisition de plusieurs immeubles agricoles
    ATF 123 III 233
    · 13/06/1997 · 4 citations Résumé
  4. 4
    Entreprise agricole; partage de la copropriété
    ATF 127 III 90
    · 26/01/2001 · 3 citations Résumé
  5. 5
    Attribution à l'héritier; droit à l'attribution d'un immeuble agricole; notion de propriété d'une entreprise agricole; prise en considération d'immeubles pris à ferme; droit à l'attribution d'une entreprise agricole qui…
    ATF 134 III 1
    · 18/09/2007 · 1 citations Résumé
  6. 6
    Constitution d'une cédule hypothécaire; charge maximale pour un immeuble agricole (art. 798a et 843 CC; art. 73 ss de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural [LDFR; RS 211.412.11])
    ATF 128 III 18
    · 06/09/2001 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Erwerb eines landwirtschaftlichen Gewerbes
    2C_20/2021
    · 19/11/2021 · 12 citations de Résumé
  • Bewilligung zum Erwerb eines landwirtschaftlichen Grundstücks
    2C_78/2018
    · 26/06/2018 · 5 citations de
  • 2C_562/2009
    23/04/2010 · 5 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.