Art. 4 LDFR
Dispositions spéciales sur les entreprises agricoles
1 Les dispositions spéciales de la présente loi relatives aux entreprises agricoles s’appliquent aux immeubles qui constituent, seuls ou avec d’autres immeubles, une entreprise agricole.
2 Les dispositions sur les entreprises agricoles s’appliquent aussi aux participations majoritaires à des personnes morales dont les actifs consistent principalement en une entreprise agricole.
3 Les dispositions sur les entreprises agricoles ne s’appliquent pas aux immeubles agricoles qui:
- a. font partie d’une entreprise agricole au sens de l’art. 8;
- b. peuvent être soustraits de l’entreprise agricole avec l’approbation de l’autorité compétente en matière d’autorisation.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 4 al. 2 et art. 61 ss (en particulier art. 61 al. 3 et art. 63) LDFR: les personnes morales peuvent également acquérir et aliéner des entreprises agricoles, dès lors qu'elles sont réputées être des exploitants à ti…6 citations
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26 citations
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3Attribution à l'héritier; droit à l'attribution d'un immeuble agricole; notion de propriété d'une entreprise agricole; prise en considération d'immeubles pris à ferme; droit à l'attribution d'une entreprise agricole qui…5 citations
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4Champ d'application pour des immeubles à usage mixte5 citations
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5Droit à l'attribution d'un immeuble agricole au double de la valeur de rendement2 citations
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6Dessaisissement de fortune1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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4 citations07/02/2003 · 4 citations de
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Erwerb eines landwirtschaftlichen Gewerbes2 citations
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2 citations17/04/2008 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.