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Art. 94 LDFR

Droit privé

1 Le partage est régi par le droit applicable au moment de l’ouverture de la succession; si toutefois le partage n’est pas demandé dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi, seul le nouveau droit lui sera applicable.
2 La propriété collective (propriété commune ou copropriété) fondée sur un contrat est dissoute selon l’ancien droit lorsque la demande en est faite dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi.
3 Un droit légal ou conventionnel au gain qui existe déjà au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi conserve sa validité sous l’empire du nouveau droit. Sauf convention contraire, l’exigibilité et le calcul sont cependant régis par le droit applicable au moment de l’aliénation. Le classement d’un immeuble agricole dans une zone à bâtir (art. 29, al. 1, let. c) n’est réputé aliénation que si la décision concernant l’incorporation survient après l’entrée en vigueur de la présente loi.
4 Le droit de préemption sur les entreprises et les immeubles agricoles est régi par le nouveau droit, lorsque le cas de préemption est survenu après l’entrée en vigueur de la présente loi.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2014

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Entreprise agricole; partage de la copropriété
    ATF 127 III 90
    · 26/01/2001 · 3 citations Résumé
  2. 2
    Droit applicable aux droits au gain existant au moment de l'entrée en vigueur de la LDFR
    ATF 137 III 344
    · 28/04/2011 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Attribution à l'héritier; droit à l'attribution d'un immeuble agricole; notion de propriété d'une entreprise agricole; prise en considération d'immeubles pris à ferme; droit à l'attribution d'une entreprise agricole qui…
    ATF 134 III 1
    · 18/09/2007 · 1 citations Résumé
  4. 4
    Estimation des biens dans la liquidation du régime matrimonial (art. 211 CC) (changement de jurisprudence)
    ATF 125 III 50
    · 29/01/1999 · 0 citations Résumé
  5. 5
    Art. 3 al. 1 let. f LPC, art. 17 OPC-AVS/AI, art. 218quinquies CO, art. 94 al. 3 LDFR: Dessaisissement de fortune
    ATF 120 V 10
    · 21/02/1994 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Landwirtschaftliches Gewerbe; unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung
    2C_179/2011
    · 10/03/2011 · 1 citations de
  • 2C_876/2008
    14/07/2009 · 1 citations de
  • Bäuerliches Bodenrecht und Erbteilung
    5C_300/2006
    · 18/09/2007 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.