En Fait
La Fondation de prévoyance collective proparis Gewerbe Suisse (ci-après : la Fondation) est une fondation collective qui offre une prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité pour les employés du secteur artisanal et les travailleurs indépendants du secteur artisanal. La Fondation est ouverte à toutes les associations, organisations professionnelles et entreprises affiliées à l'Union suisse des arts et métiers.
Par décision du 1er mai 2018, l'Autorité bernoise de surveillance des caisses de pension et des fondations (BBSA) a ordonné une liquidation partielle de la Fondation, car les associations fondatrices du régime de prévoyance PANVICA (Caisse de pension PANVICA) avaient résilié le contrat d'affiliation avec la Fondation au 31 décembre 2017. La Fondation a formé un recours contre cette décision, qui a été rejeté par le Tribunal administratif fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral fait droit au recours de la Fondation. Il constate que, conformément à l'art. 11 al. 3bis LPP, la résiliation d'une affiliation existante à une institution de prévoyance et la réaffiliation à une nouvelle institution de prévoyance par l'employeur doivent se faire avec le consentement du personnel ou de la représentation éventuelle des travailleurs. La loi prévoit une véritable codécision du personnel ou de la représentation des…