En Fait
Le 2 juin 1980, les membres de la Commission de gestion (CdG) du Conseil national ont reçu un rapport de la section DDPS sur leurs investigations concernant l'affaire Bachmann/Schilling. Le rapport était marqué "confidentiel jusqu'après son traitement en commission". Dans l'après-midi du même jour, le rédacteur parlementaire du journal "Blick", Jürg Zbinden, a reçu le rapport et l'annexe d'un membre de la CdG, le conseiller national Georg Nef. Zbinden a copié les documents et a publié le lendemain dans le journal "Blick" des extraits et des passages textuels de ceux-ci.
Le Tribunal supérieur du canton de Zurich a par la suite condamné Zbinden pour publication de délibérations officielles secrètes conformément à l'art. 293 al. 1 CP à une amende avec sursis. Zbinden a formé un recours en nullité contre ce jugement.
En Droit
Le Tribunal fédéral a statué que le terme "secret" au sens de l'art. 293 CP est équivalent à l'exclusion du public déclarée légalement ou par l'autorité. Il n'importe pas que les documents soient effectivement secrets, mais seulement que l'instance compétente l'ait déclaré ainsi.
En l'espèce,…