En Fait
Le ressortissant italien Andrea C., domicilié en Italie, a subi de graves blessures lors d'un accident du travail en Suisse le 28 décembre 1983, dont il est décédé le 9 janvier 1984. Andrea C. était assuré auprès de la Caisse nationale italienne d'assurance-accidents (INAIL). Le KSW a facturé les frais de traitement de 33'155,40 CHF conformément au tarif cantonal I pour les patients étrangers domiciliés à l'étranger. Cependant, la SUVA a exigé que la convention tarifaire conclue entre la SUVA et le KSW avec forfait global soit appliquée.
Par décision du 10 janvier 1985, le KSW a contraint la SUVA à payer le montant de la facture. La SUVA a alors interjeté recours, qui a été rejeté par la Direction de la santé publique du canton de Zurich. Contre cette décision, la SUVA a formé un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a statué que le différend entre la SUVA et le KSW relève de la compétence matérielle du tribunal arbitral cantonal selon l'art. 57 de la Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA), et ce indépendamment du fait qu'Andrea C. n'était pas un assuré de la SUVA, mais un assuré de l'assurance-accidents italienne, pour lequel la SUVA a fourni des prestations en nature conformément à la convention internationale.
Le Tribunal fédéral a nié la compétence du KSW pour trancher unilatéralement le différend avec la SUVA par voie de décision. Étant donné que le règlement du différend relève de la compétence du…