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Art. 57 LAA

Litiges

1 Les litiges entre assureurs et personnes exerçant une activité dans le domaine médical, laboratoires, hôpitaux, établissements de cure et entreprises de transport ou de sauvetage sont jugés par un tribunal arbitral dont la juridiction s’étend à tout le canton.
2 Le tribunal compétent est celui du canton dans lequel se trouve l’installation permanente d’une de ces personnes ou d’un de ces établissements.
3 Les cantons désignent le tribunal arbitral et fixent la procédure. À moins que le cas n’ait déjà été soumis à un organisme de conciliation prévu par convention, le tribunal arbitral ne peut être saisi sans procédure de conciliation préalable. Le tribunal arbitral se compose d’un président neutre et de représentants des parties en nombre égal.
4 Les jugements contiennent les motifs retenus et l’indication des voies de droit et sont communiqués par écrit aux parties.
5 Les jugements rendus par le tribunal arbitral peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral, conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral .
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Une éventuelle décision (prise ici par un hôpital cantonal) est nulle (consid. 4b).
    ATF 114 V 319
    · 20/12/1988 · 8 citations Résumé
  2. 2
    Compétence ratione materiae du tribunal arbitral
    ATF 136 V 141
    · 09/12/2009 · 6 citations Résumé
  3. 3
    Consid. 1 et 2). - Les institutions d'assurance n'ont pas le pouvoir, dans le cadre d'une convention tarifaire, de régler par voie de décision leurs relations juridiques avec les fournisseurs de prestations en nature ac…
    ATF 119 V 309
    · 02/06/1993 · 4 citations Résumé
  4. 4
    Prise en charge des traitements stationnaires hospitaliers en cas de mesures médicales de réadaptation
    ATF 145 V 57
    · 20/02/2019 · 2 citations Résumé
  5. 5
    Compétence du tribunal arbitral
    ATF 148 V 366
    · 17/08/2022 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Motivation des décisions des autorités précédentes
    ATF 138 V 154
    · 15/02/2012 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance-accidents (retard injustifié, déni de justice)
    8C_241/2024
    · 03/12/2024 · 2 citations de
  • Assurance maladie
    9C_279/2025
    · 17/03/2026 · 1 citations de
  • Nichteintreten mangels sachlicher Zuständigkeit (BGE 8C_141/2022)
    SR.2020.00006
    · 26/01/2022 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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