Rejet de la demande de physiothérapeutes contre les décisions de la commission paritaire et des assureurs concernant le tarif de leurs prestations

En Fait

X et Y, physiothérapeutes, ont contesté devant le tribunal arbitral cantonal de Fribourg les décisions de la commission paritaire SPV-KSK/MTK/MV/IV et des assureurs (caisses-maladie, assurance-accidents, assurance militaire et assurance-invalidité) qui avaient réduit le tarif applicable aux prestations de Y, au motif que celui-ci ne disposait pas du diplôme suisse de physiothérapeute ni d'une formation équivalente à l'étranger. Le tribunal arbitral a rejeté leur demande.

En Droit

Le Tribunal fédéral des assurances a tout d'abord constaté que la procédure devant le tribunal arbitral cantonal n'était pas valable, car elle n'avait pas été précédée par la procédure conventionnelle de conciliation prévue par les conventions tarifaires applicables. En effet, les commissions paritaires prévues par ces conventions n'avaient pas été saisies préalablement.

Par ailleurs, le Tribunal fédéral a considéré que les assureurs n'avaient pas le pouvoir, dans le cadre d'une convention tarifaire, de régler unilatéralement par voie de décision leurs relations juridiques avec les fournisseurs de prestations. Les différends concernant l'application des conventions tarifaires doivent être soumis aux instances de conciliation et, le…