En Fait

La Caisse de compensation de Bâle-Ville a informé la société Triplan Ingénieur SA le 28 avril 1975 que ses "collaborateurs indépendants" étaient considérés comme des travailleurs dépendants au sens du droit de l'AVS et soumis à l'obligation de cotiser. La société a recouru contre cette "décision", suite à quoi la Commission cantonale de recours de Bâle pour les caisses de compensation a admis le recours le 3 octobre 1975 et annulé la "décision" de la caisse.

La Caisse de compensation a alors recouru en voie de droit administratif, demandant l'annulation de la décision de première instance et la confirmation de sa "décision". La société Triplan SA a conclu au rejet du recours de droit administratif.

En Droit

Le Tribunal fédéral des assurances considère que ni la décision de la Commission de recours ni l'acte administratif de la Caisse de compensation du 28 avril 1975 ne peuvent être considérés comme des décisions constatatives susceptibles de recours au sens de l'art. 5 al. 1 let. a ou b LPA. Les décisions ne remplissent pas les exigences légales d'une décision, car elles ne fondent ni ne constatent de droits ou d'obligations concrets et individualisés.

Par conséquent, il n'est pas entré en matière sur le recours de droit administratif, car ni la décision de la Commission de recours ni l'acte administratif de la…