En Fait
Le cas concerne une personne, [S.], qui a fait l'objet d'une saisie de salaire en août 1974, avec une retenue mensuelle de 1'230 francs suisses. Cependant, son revenu réel pendant la période de saisie était inférieur au minimum vital, totalisant seulement 5'000 francs suisses de novembre 1974 à mars 1975. Par la suite, [S.] a commencé à travailler comme employée avec un salaire net mensuel de 2'890 francs suisses à partir d'avril 1975, ce qui a conduit à une nouvelle saisie de salaire de 1'570 francs suisses en juillet 1975. [S.] n'a effectué qu'un seul paiement de 1'570 francs suisses pendant toute la période de saisie.
Le tribunal cantonal a condamné [S.] pour détournement de salaire saisi, commis entre avril et juillet 1975, à une peine de prison avec sursis. La décision a été portée devant le Tribunal fédéral, qui a partiellement admis le recours en nullité et a renvoyé l'affaire au tribunal cantonal pour une nouvelle décision.
En Droit
Le Tribunal fédéral a considéré que le principe d'équilibrer les revenus excédentaires avec les pertes temporaires est applicable aux revenus tant dépendants qu'indépendants. Il n'y a pas de raison de ne pas appliquer ce principe lorsque les variations de revenu sont dues à un changement d'activité professionnelle.
Dans ce cas, les conditions de revenu avant et après le 1er avril 1975 étaient si différentes que refuser la compensation des revenus excédentaires et des pertes serait choquant. Il serait également contradictoire de reconnaître l'ancienne saisie dans la mesure où…