Art. 169 CP
Quiconque, de manière à causer un dommage à ses créanciers, dispose arbitrairement d’une valeur patrimoniale saisie ou séquestrée, inventoriée dans une poursuite pour dettes ou une faillite, portée à un inventaire constatant un droit de rétention ou appartenant à l’actif cédé dans un concordat par abandon d’actif ou l’endommage, la détruit, la déprécie ou la met hors d’usage est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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111 citations
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2Recours au Tribunal fédéral (art. 19 LP) contre des dispositions de droit cantonal ou des instructions de service internes des autorités cantonales de surveillance? Saisie de salaire11 citations
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3ATF 78_III_12611 citations20/09/1952 · 11 citations
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4Détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice7 citations
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57 citations
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6Détournement d'objets mis sous main de justice6 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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6P.141/2003: Art. 29 Abs. 3 und Art. 32 Abs. 2 BV, Art. 6 Ziff. 3 lit. c EMRK (amtliche Verteidigung); 6S.103/2003: Verfügung über mit Beschlag belegte Vermögenswerte (Art. 169 StGB), mehrfache Drohung (Art. 180 StGB)7 citations
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6 citations11/01/2006 · 6 citations de
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Verfügung über mit Beschlag belegte Vermögenswerte (Art. 169 StGB)4 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.