En Fait
Le cas concerne Otto Leibundgut, qui a été condamné pour avoir disposé de manière illicite de sommes d'argent provenant de son activité lucrative indépendante, malgré une saisie de son revenu. Leibundgut avait déclaré un revenu mensuel de 600 francs suisses, mais les autorités ont estimé que son revenu réel était supérieur. La saisie a porté sur un montant mensuel fixe de 100 francs suisses. Leibundgut n'a jamais payé les sommes saisies et a été condamné pour violation de la loi sur les poursuites pour dettes et la faillite.
Les faits ont commencé en avril 1968, lorsque Leibundgut a commencé à exercer une activité lucrative indépendante en prenant soin de chevaux et en les louant. Il a déclaré un revenu mensuel de 600 francs suisses, mais les autorités ont estimé que son revenu réel était supérieur. La saisie a porté sur un montant mensuel fixe de 100 francs suisses.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir si le revenu de Leibundgut avait dépassé le minimum indispensable au débiteur. La loi suisse prévoit que le revenu d'une activité lucrative indépendante est saisissable dans la mesure où il dépasse le minimum indispensable au débiteur. Le Tribunal fédéral a considéré que le revenu mensuel moyen réalisé pendant toute la durée de la saisie était déterminant pour juger si le gain effectif avait dépassé le minimum indispensable au débiteur.
Le Tribunal fédéral a également considéré que les frais d'acquisition afférents à la période de saisie devaient être déduits du revenu brut, même s'ils…