En Fait
Le cas concerne un litige entre [Z.], président du conseil d'administration de la société [G.] et [Z.], et l'Erbengemeinschaft [K.] et L., concernant la disposition de deux objets, un photocopieur et un meuble métallique, qui avaient été saisis dans le cadre d'une procédure de retention. Le tribunal de première instance avait acquitté [Z.], mais la cour d'appel du canton de Berne l'avait condamné à 10 jours de prison et à payer 1'650 francs suisses à l'Erbengemeinschaft [K.] et L.
Le Bundesgericht a été saisi d'un recours en nullité, dans lequel [Z.] demandait l'annulation du jugement de la cour d'appel et son acquittement. La cour a examiné les faits et a constaté que [Z.] avait vendu les objets à la société [R.] et Sohn avant la saisie, et que les objets avaient été laissés dans les locaux de la société [G.] et [Z.] jusqu'à ce que la société [R.] et Sohn les retire.
En Droit
Le Bundesgericht a examiné les dispositions légales applicables, notamment l'article 169 du Code pénal suisse (CP), qui punit la disposition arbitraire de biens saisis. La cour a constaté que la disposition arbitraire suppose une action positive, et non une simple abstention. Dans ce cas, [Z.] n'avait pas agi de manière à disposer des objets de manière arbitraire, mais avait simplement laissé la société [R.] et Sohn les retirer.
La cour a également examiné la notion de garde et de responsabilité du débiteur envers les…